Conditions générales de vente

La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de vente.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la Société EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE et ses clients.
ASTA Equipement étant la dénomination commerciale de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et de nos Conditions Générales de Vente. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, newsletters, …, n’a qu’une valeur informative.

Article 2 – Commandes

Les commandes s’effectuent sur le site suivant les modalités décrites ci-dessous :

2.1 – Identification préalable de l’acheteur

• 2.1.1 – Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client :

Lorsque l’acheteur bénéficie déjà d’un compte client, celui-ci doit s’identifier dans la partie du site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, l’acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander.

En cas de perte de son mot de passe, l’acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

• 2.1.2 – Acheteur n’ayant pas de compte client :

Lorsque l’acheteur n’est pas encore client et souhaite effectuer une première commande sur le site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.

L’acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères.

Les informations communiquées par l’acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Une fois le formulaire rempli, l’acheteur peut commencer à sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander.

2.2 – Passation et confirmation de la commande

• 2.2.1 – L’acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Il appartient à l’acheteur de sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le site. Une fois les produits sélectionnés, l’acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

• 2.2.2 – L’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s). L’acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

• 2.2.3 – Une fois sa commande validée, l’acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

• 2.2.4 – En cas d’impayé de la part de l’acheteur, EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE se réserve le droit de refuser une commande.

2.3 – Modification ou résolution de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant l’expédition des Produits, à l’adresse suivante EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE : 3, rue de la Ramée 44690 Saint Fiacre sur Maine.

Ou en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception à : contact@astaequipement.fr

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s’appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l’acheteur.

 

Article 3 – Produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock en usine de fabrication des fournisseurs de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais ; une alternative ou le remboursement de sa commande lui sera proposé.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 – Spécifications techniques

Les caractéristiques techniques figurant dans le présent catalogue annulent et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, couleurs, représentations graphiques spécifies dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

 

Article 5 – Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises et frais d’emballage inclus. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
Le site www.astaequipement.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

 

Article 6 – Conditions de règlement

6.1 Le paiement des produits et services associés est dû à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire indiquée dans la commande dûment acceptée par EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. Toutefois, EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE se réserve le droit d’exiger du client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé du client ne pourra être accordé.

6.3 Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euros, traite, mandat administratif, carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE.

6.4 Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE correspondante.

6.5 Tout retard de paiement imputable au client entraine de plein droit, sans qu’aucune formalité préalable particulière ne soit nécessaire :

⦁ l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE ;

⦁ la faculté pour EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;

⦁ l’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture ;

⦁ le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;

⦁ la restitution des produits livrés afférents, aux frais du client, en application des dispositions de l’article 9 des CGV.

6.6 Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. Toute compensation à l’initiative du client n’est pas autorisée sans l’accord préalable et écrit de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE.

Article 7 – Délais d’expédition

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 8 – Livraison et avaries

8.1 Dès réception de votre commande, nous vous rappelons qu’il est impératif d’effectuer toutes les vérifications sur l’état de la marchandise en présence du chauffeur et de formuler toutes les réserves d’abord sur le bordereau de livraison puis de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la commande. Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, ces 2 mesures sont l’une et l’autre nécessaires pour exercer tout recours. A défaut de ces 2 formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun recours n’est possible. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinerons toutes responsabilités et ne pourrons accepter aucune réclamation ou retour. Les éventuels dégâts ou manquements seront entièrement à votre charge.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE ainsi que lors de la commande s’entendent à compter de la date de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent en jours ouvrés.

Aucune indemnité et/ou pénalité en cause ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE ne pourra être tenu qu’à la reprise des matériels, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE.

8.3 Transfert des risques

A défaut d’indication de l’incoterm sur la commande dûment acceptée par EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt du fournisseur d’EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE jusqu’à la destination préalablement communiquée par le client ou (ii) le cas échéant, dès leur mise à disposition pour enlèvement par le client. A ce titre, le client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques.

Article 9 – Modalités de règlement

Toutes nos factures sont payables à EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE aux conditions particulières convenues entre le client et EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. Les conditions de règlement pour une première commande sont un règlement comptant. Tout paiement anticipé ou au comptant s’effectue sans escompte.

Toute somme retenue, déduite ou non payée à l’échéance convenue sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. De même, toute détérioration du crédit client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 10 -Responsabilité transport

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures de la livraison auprès du site à contact@astaequipement.fr et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même. Le client devra mentionner précisément le type d’avarie constaté sur le bon de livraison. Le simple fait d’écrire « émission de réserve » n’ayant aucune valeur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site www.astaequipement.fr et de la société EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE de toute responsabilité vis à vis du client.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de l’entreprise EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Article 11 – Frais de retour de matériel

En cas d’annulation de commande, le client prendra à sa charge l’organisation du retour et les frais de retours si le matériel est déjà expédié ou livré. En cas de retour devant être organisé par la société EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE le client prendra à sa charge les frais de transport au tarif en vigueur auprès de notre transporteur, majorés de 70%, ainsi que tout autre frais logistique éventuel engendré.

De même, en cas d’annulation d’une commande expédiée ou livrée, les frais de transports de la livraison initiale (transport aller) sont dus à la société EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE: ils ne peuvent faire l’objet ni d’un avoir ni d’un remboursement même en cas de vente franco de port : Les frais réels facturés par le transporteur étant alors à la charge du client. Les commandes de matériel hors standard, c’est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, des matériels « sur mesures » ou matériel avec coloris spécifiques ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours. Dans tous les cas, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

Article 12 – Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE s’engage à faire bénéficier le client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an contre tous défauts de fabrication à compter de la date de livraison du produit. La garantie conventionnelle couvre, le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité d’EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE ne pourra être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive d’EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE dans sa réalisation.

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE ne pourra excéder le montant global hors taxes payé par le Client pour l’achat du ou des produit(s) associés ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel. Cette limite de responsabilité est globale et non par incident.

En tout état de cause, la responsabilité d’EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE ne pourra être mise en cause :

• pour tout dommage immatériel, consécutif ou non et/ou indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive -manque à gagner, préjudice ou trouble commercial, perte de production, perte de clientèle, perte de bénéfice, de revenus ou d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte d’image de marque ou perte de données ou atteinte à la réputation du Client ;

• pour toutes conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Les événements suivants seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre (en ce compris tout évènement découlant directement ou indirectement de conflits internationaux étrangers, quand bien même cet évènement est prévisible au moment de la conclusion d’une commande), grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, décisions ou recommandations gouvernementales et/ou administratives, mesures de confinement, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE , réduisant ou rendant exorbitante la livraison des Produits. Ces événements dégagent EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.

Article 14 – Informatique et libertés

La société EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen du 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Les conditions et modalités pour exercer ces droits sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 15 – Propriété intellectuelle

EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite. Le client autorise EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE à faire usage à titre gracieux de ses droits de propriété intellectuelle, incluant la reproduction de ses logos et noms de marques, sur tout support commercial et/ou technique (brochure commerciale, supports en ligne et hors ligne), à titre de référence commerciale, à destination des partenaires et clients de EQUIPEMENT PROTECTION ERGONOMIE.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Toute contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Nantes et du droit français.